ASSIGNATION EN DIVORCE : QUE FAIRE DES RECEPTION
ASSIGNATION EN DIVORCE : QUE FAIRE DES RECEPTION
Vous venez de recevoir une assignation en divorce par voie d'huissier. Cet acte marque le début d’une procédure aux enjeux importants, qui nécessite de réagir rapidement pour préserver vos droits.
Concrètement, cela signifie que votre conjoint a engagé une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales et qu'une date d’audience est déjà fixée.
Dans ce contexte, les premières décisions que vous allez prendre sont déterminantes, notamment concernant :
- vos enfants,
- votre logement,
- votre situation financière.
Cet article vous exposera les réflexes à adopter et les erreurs à ne surtout pas commettre.
Avocat en divorce à Saint-Maur-des-Fossés, Me MANSOUR accompagne régulièrement des clients confrontés à cette situation pour sécuriser leur position dès le début de la procédure.
1. Assignation en divorce : comprendre ce que vous avez reçu
1.1. Une procédure déjà engagée contre vous
L’assignation en divorce est l’acte qui ouvre officiellement la procédure.
Elle vaut convocation à l'audience dite d'orientation et sur mesures provisoires où seront discutées les demandes des époux.
L'Assignation en divorce contient obligatoirement :
- les demandes de votre conjoint,
- ses arguments,
- la date de la première audience dite d'orientation et sur mesures provisoires.
2. Pourquoi est-il urgent d'agir ?
2.1. Vous avez des délais courts
En principe, vous devez prendre un avocat dans un délai de 15 jours comme cela est indiqué sur l’assignation.
Même si ce délai peut être adapté selon les situations, attendre présente un risque important.
2.2. Le juge peut statuer sans vous
Si vous ne réagissez pas dans les délais impartis, le juge peut rendre un jugement uniquement sur la base des demandes de votre conjoint.
Pour votre information, dès l'audience d'orientation le juge fixe :
- la résidence des enfants,
- le montant d’une pension alimentaire,
- l’attribution du logement,
- la répartition des charges.
Ces mesures s’appliqueront pendant toute la procédure et jusqu'au prononcé du divorce.
3. L’audience d’orientation : un moment décisif
3.1. Une audience déterminante
Cette première audience permet :
- D’organiser la procédure,
- De fixer les mesures provisoires applicables jusqu'au prononcé du divorce.
Elle a un impact direct sur votre quotidien pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.
3.2. Les décisions possibles
Le juge peut notamment :
- Fixer la résidence des enfants (garde alternée ou non),
- Organiser les droits de visite,
- Fixer une pension alimentaire,
- Décider qui reste dans le logement,
- Organiser la gestion des finances.
3.3. Une préparation indispensable
Une mauvaise préparation peut entraîner :
- Des décisions défavorables,
- Des difficultés durables pendant toute la procédure.
4. Les erreurs à éviter absolument
4.1. Ignorer l’assignation
Ne pas réagir est la pire des stratégies, et cela n'empêchera pas le juge de rendre une décision vous concernant.
Cela permettra simplement à votre conjoint(e) de ne pas être contredit(e).
4.2. Attendre avant de consulter un avocat
Plus vous attendez, plus il est difficile de défendre efficacement votre situation.
4.3. Se présenter sans dossier préparé
Sans justificatifs de votre situation auprès du Juge :
- vos revenus ne seront pas pris en compte correctement, et votre pension alimentaire pourra être inadaptée,
- votre rôle auprès des enfants sera ignoré, ce qui impactera nécessairement le droit de garde qu'il vous accordera.
5. Les bons réflexes pour protéger vos intérêts
5.1. Contacter immédiatement un avocat en divorce
L’avocat est obligatoire et joue un rôle central :
- Il analyse de l’assignation,
- Il élabore des conclusions en réponse à l’assignation,
- Il prépare l’audience dite d'orientation et sur mesures provisoires, et vous y assiste.
5.2. Analyser les demandes de votre conjoint
Il est essentiel d’identifier :
- Ses demandes concernant les enfants,
- Ses demandes financières,
- Sa position sur le logement.
5.3. Rassembler rapidement vos documents
Préparez notamment :
- Vos revenus (salaires, impôts),
- Vos charges,
- Les éléments concernant les enfants,
- Les documents liés au logement et au patrimoine.
5.4. Définir votre position
Vous devez être en mesure de préciser :
- Votre souhait concernant les enfants,
- Votre situation de logement,
- Vos besoins financiers.
6. Peut-on encore trouver un accord ?
Oui.
Même après une assignation en divorce :
- Des accords sont possibles,
- La procédure peut évoluer vers un divorce amiable.
Un accompagnement adapté permet souvent d’apaiser la situation entre les époux.
7. Assignation en divorce en urgence : que faire ?
Dans certaines situations (conflit aigu, urgence familiale, violences), une procédure accélérée peut être engagée.
Les délais sont alors très courts et nécessitent une réactivité immédiate.
Prenez rendez-vous rapidement avec
Me MANSOUR
Recevoir une assignation en divorce ne doit pas être subi.
C’est une étape procédurale qui peut être maîtrisée à condition d’être accompagné efficacement.
En tant qu’avocat en droit de la famille à Saint-Maur-des-Fossés, j’interviens pour :
- Réagir immédiatement après réception de l’assignation,
- Préparer l’audience d’orientation,
- Défendre vos intérêts sur les enfants, le logement et les finances,
- Rechercher un accord lorsque cela est possible.
