Garde à vue : que faire ?
Que faire en cas de garde à vue ?
Vous craignez d’être prochainement placé en garde à vue ?
Vous cherchez à comprendre ce qu'il se passe pour un proche retenu en ce moment même ?
Cette page vous explique clairement ce que prévoit la loi et ce que vous pouvez faire.
Elle vous précise également comment Me MANSOUR peut vous accompagner.
En tant qu'avocat au Barreau du Val-de-Marne exerçant dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris (Paris, Bobigny, Créteil, Melun, Evry,) j'interviens dès la première heure pour défendre vos droits et vous accompagner tout au long de la procédure.
I. Pourquoi faire appel à Maître MANSOUR dès la garde à vue ?
1. Une situation urgente qui ne souffre d'aucun délai.
Vous ou un proche êtes placé en garde à vue à Créteil, dans le Val-de-Marne ou en Ile-de-France ? Chaque heure compte. Chaque déclaration peut avoir des conséquences durables sur la suite de la procédure.
J'interviens rapidement, à tout moment, pour vous assister et veiller au strict respect de vos droits.
2. Ce que je fais concrètement à vos côtés.
Dès mon arrivée, je m'entretiens avec vous de manière strictement confidentielle, avant toute audition. Cet entretien est essentiel : il me permet de vous expliquer la procédure, d'évaluer votre situation et de définir ensemble la meilleure stratégie.
J'assiste ensuite à chaque audition, je contrôle le bon déroulement de la procédure, et je ne m’assure qu’aucun de vos droits n'est méconnu. Mon objectif est simple : protéger vos intérêts dès le premier instant, pour que rien ne compromette la suite de votre défense.
3. Pourquoi ne pas attendre avant de demander un avocat ?
Beaucoup de personnes pensent qu'elles pourront gérer seules les premières heures, ou qu'un avocat n'est utile que devant le tribunal. C'est une erreur fréquente, et souvent coûteuse.
Sans accompagnement, vous prenez le risque que vos déclarations soient mal formulées ou mal interprétées, que vous subissiez la pression des auditions sans savoir comment y réagir, ou que la procédure se déroule sans que vous en compreniez les enjeux. Une bonne défense se construit dès la garde à vue — pas après.
4. Pourquoi choisir un avocat basé à Saint-Maur-Des-Fossés ?
Faire appel à un avocat ancré dans le Val-de-Marne, c'est bénéficier d'une réactivité immédiate, d'une connaissance précise des commissariats et juridictions locales, et d'un interlocuteur disponible qui connaît le terrain.
J'interviens rapidement à Créteil, dans l'ensemble du Val-de-Marne et plus généralement en Île-de-France, pour assurer votre défense dès les premières heures.
Vous faites face à une garde à vue en ce moment, ou souhaitez anticiper une convocation ?
Appelez-moi immédiatement.
5. Questions fréquentes.
Peut-on refuser la présence d'un avocat ? Oui, c'est votre droit. Mais c'est fortement déconseillé : un avocat est votre seul allié pendant cette mesure.
Combien de temps dure une garde à vue ? En principe 24 heures, renouvelables une fois sous conditions légales strictes.
L'avocat peut-il assister aux auditions ? Oui. J'assiste à chaque audition et vous accompagne tout au long de la mesure.
II. Comprendre la garde à vue
1. Dans quels cas peut-on être placé en garde à vue ?
La garde à vue n'est pas une mesure automatique. Elle suppose que trois conditions soient simultanément réunies :
- Vous êtes soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit passible d'une peine d'emprisonnement ;
- Il existe contre vous des raisons plausibles et concrètes de vous soupçonner ;
- La mesure est indispensable à l'enquête : pour recueillir vos déclarations, préserver des preuves, éviter toute pression sur des témoins ou des victimes, ou mettre fin à une infraction en cours.
Ces conditions sont fixées par l'article 62-2 du Code de procédure pénale.
2. Qui peut décider d'un placement en garde à vue ?
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) est habilité à prendre cette décision, soit de sa propre initiative, soit sur instruction du procureur de la République (article 63 du Code de procédure pénale).
3. Quelle est la durée d'une garde à vue ?
La durée est strictement limitée par la loi :
- 24 heures maximum dans un premier temps ;
- Prolongation de 24 heures supplémentaires possible (soit 48 heures au total), uniquement si l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement, si la prolongation est absolument nécessaire, et si le procureur de la République l'autorise par écrit et de façon motivée.
Dans des cas exceptionnels liés à la criminalité organisée, la durée peut atteindre 72, voire 96 heures (article 706-88 du Code de procédure pénale).
4. Vos droits dès le début de la garde à vue.
Dès votre placement en garde à vue, vous devez être informé sans délai, dans une langue que vous comprenez, de l'ensemble de vos droits. Parmi les plus essentiels :
- Être informé des faits reprochés : nature de l'infraction, date et lieu ;
- Prévenir un proche ou votre employeur — et si vous êtes étranger, contacter les autorités consulaires de votre pays ;
- Consulter un médecin si votre état de santé le nécessite ;
- Être assisté par un avocat dès la première heure et lors de chaque audition : c'est un droit fondamental, et il est fortement recommandé de l'exercer immédiatement ;
- Bénéficier d'un interprète si vous ne maîtrisez pas suffisamment le français ;
- Accéder à certaines pièces de la procédure avant toute prolongation ;
- Garder le silence : vous pouvez choisir de parler, de répondre aux questions ou de ne rien dire. Ce choix vous appartient entièrement, et personne ne peut vous y contraindre.
Ces droits doivent être notifiés sans délai et consignés dans un procès-verbal.
5. Quelles sont les suites possibles à une garde à vue ?
À l'issue de la mesure, plusieurs situations peuvent se présenter :
- Un classement sans suite, si les éléments recueillis ne justifient pas de poursuites ;
- La poursuite des investigations dans le cadre d'une enquête préliminaire ;
- Une convocation ultérieure devant le tribunal (COPJ) ;
- Un déferrement devant le procureur ;
- Une comparution immédiate.
La nature de ces suites dépend en grande partie de ce qui s'est dit — ou ne s'est pas dit — pendant la garde à vue. C'est précisément pourquoi l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure est déterminante.
